Comment gérer un contrôle ?

Quels sont les services susceptibles de faire des contrôles en sécurité alimentaire ?

Les services de l’état interviennent historiquement en matière de sécurité alimentaire avec les agents de la Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), qui dépendent du Ministère en charge de de l’Economie, et les agents de la Direction générale de l’alimentation (DGAL), qui dépendent du Ministère en charge de l’Agriculture. Les premiers ont plutôt vocation à contrôler les aspects relatifs à la loyauté des transactions (affichage, étiquetage…), alors que les seconds sont plus au fait des règles de gestion du risque alimentaire en lui-même.

Mais en pratique, depuis 2009, les agents de la DGCCRF et de la DGAL qui travaillent sur le secteur alimentaire sont regroupés dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans lesquelles la répartition des activités est assez variable d’une région à l’autre. En fonction de cette répartition, agents DGCCRF et DGAL pouvaient tour à tour intervenir en sécurité alimentaire, alors que leur formation est très différente et parfois inadaptée.
Les scandales alimentaires récents ont accéléré la mise en évidence de ce problème et la mise en place d’une police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, que le tout récent Décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis sous la seule autorité du Ministre en charge de l’agriculture.

Comment gérer un contrôle ?

Il est tout à fait normal, dans une situation de contrôle, de ressentir une certaine forme de stress. L’essentiel est de faire en sorte que ce stress ne se transforme jamais en énervement, ce qui nuira au contrôle inévitablement, et pourra même faire l’objet d’un relevé d’infraction s’il y a débordement.

L’outrage à agent par exemple peut consister en des insultes verbales, mais aussi des gestes insultants ou menaçants, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont l’inspecteur est investi. C’est une infraction prévue par l’article 433-5 du code pénal, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Avant toute chose, il faut donc veiller à garder son calme en toute circonstance, et même si certaines demandes de l’inspecteur nous semblent mal fondées, ce qui arrive malheureusement plus souvent qu’on ne l’imagine..
 

Être préparé à un éventuel contrôle

La meilleure façon de recevoir le contrôle d’une manière sereine est d’y être préparé, et de bien connaître ses obligations. Celles-ci évoluent régulièrement, et il faut donc renouveler sa formation en la matière. Connaître parfaitement le cadre qui s’applique à votre activité vous permettra d’argumenter éventuellement avec l’inspecteur sur un point ou sur un autre, et de justifier vos choix.

En effet, les Règlements du Paquet Hygiène qui s’appliquent à l’activité de production d’aliments prévoient essentiellement des obligations de résultats, et non des obligations de moyens.

Enfin, le fait de faire appel à un organisme extérieur performant pour réaliser un audit régulier de votre activité vous permettra, avant tout contrôle, de mettre à jour les points de non conformités qu’il vous aura signalés. Ce sera en plus un excellent exercice de préparation au contrôle, à condition toutefois que les textes en vigueur soient parfaitement connus de l’auditeur.
 

Vérifier et noter la qualité de l'inspecteur

L’inspecteur doit décliner sa qualité en règle générale au début du contrôle. Dans certaines circonstances, les agents de la DGCCRF peuvent différer la révélation de leur qualité d’enquêteur. Mais au moment où ils se présentent, les inspecteurs de la DGCCRF, de la DGAL, ou encore des SCHS (services communaux d’hygiène et de santé) doivent pouvoir démontrer leur qualité, en principe avec une carte professionnelle.

Il convient, pour la suite, de bien noter le nom et la qualité de l’agent. Ce sont les informations qui permettront de connaître les pouvoirs et procédures qui s’appliquent au contrôle et à ses suites, et d’en vérifier la bonne application.
 

Coopérer avec le contrôle

Il faut savoir que les inspecteurs ont des pouvoirs étendus, qui leur permettent en pratique d’accéder à la fois aux locaux et aux documents qui concernent l’activité de l’entreprise.

Une exception concerne le domicile, si les locaux professionnels et personnels sont mélangés, ce qui peut arriver dans certains commerces. Les parties qui s’apparentent au domicile ne sont alors accessibles que sur procédure particulière, à savoir par exemple sur ordonnance du Juge des libertés et de la détention.

Dans un cadre plus classique, le fait de refuser l’accès aux locaux, ou à une partie de ceux-ci, ou de refuser de donner certaines informations ou documents, peut être poursuivi dans le cadre du délit d’opposition à fonction, à partir du moment où l’inspecteur peut démontrer que son contrôle a été incomplet du fait de ce refus.
 

Anticiper la suite

S’il faut surtout rester calme et courtois lors du contrôle, cela n’empêche absolument pas d’émettre des contestations utiles en temps et en heure, après celui-ci.

En pratique, il faut donc prendre soin de bien noter les points essentiels, ceux qui font discussion, et tout ce qui peut vous interpeller. Par la suite, il faut être vigilant sur les suites reçues, et notamment sur les intitulés des courriers qui vous seront adressés.

Au besoin, il est toujours utile de vous faire conseiller par un avocat qui connaît bien le domaine, et saura vous dire si vos doutes sont fondés.